Notre projet, rendre la ville plus s\u00fbre et agr\u00e9able sans augmenter les imp\u00f4ts. Il est possible de rendre notre ville plus s\u00fbre et agr\u00e9able, par exemple en supprimant les d\u00e9penses inutiles li\u00e9es \u00e0 de l\u2019inefficacit\u00e9 administrative, \u00e0 des mauvaises d\u00e9cisions voire de l’incomp\u00e9tence. Voici un exemple factuel d\u2019argent d\u00e9pens\u00e9 inutilement par la municipalit\u00e9 actuelle.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Tout \u00e9l\u00e8ve de premi\u00e8re ann\u00e9e en droit, voire tout citoyen qui s\u2019int\u00e9resse un peu \u00e0 la gestion d\u2019une ville et tout simplement toute personne dot\u00e9e de \u00ab bon sens \u00bb, sait que tout acte administratif, et encore plus un arr\u00eat\u00e9 du Maire, doit respecter les r\u00e8gles de droit.
Les arr\u00eat\u00e9s anti-mendicit\u00e9 \u00e9tant tr\u00e8s encadr\u00e9s, le moindre amateurisme entra\u00eene automatiquement la condamnation de la ville qui n\u2019a pas respect\u00e9 au minimum un d\u00e9coupage g\u00e9ographique, temporel et technique. Les arr\u00eat\u00e9s de ce type doivent donc pr\u00e9ciser la dur\u00e9e, le zonage, l\u2019ampleur, ainsi que les raisons des troubles \u00e0 l\u2019ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou la salubrit\u00e9 publiques, suppos\u00e9s ou r\u00e9els.
Pour ceux que cela int\u00e9resse, nous mettons ci-dessous le lien du blog Landot-Avocats qui reprend le cas de Bussy Saint Georges dans une analyse approfondie sur les arr\u00eat\u00e9s anti-mendicit\u00e9.
Voici le d\u00e9roul\u00e9 des faits :
– Le 14 octobre 2024, par arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024.00452, le Maire de Bussy-Saint-Georges signe un arr\u00eat\u00e9 anti-mendicit\u00e9 en pr\u00e9cisant la zone g\u00e9ographique, la dur\u00e9e, mais oublie de pr\u00e9ciser les raisons li\u00e9es \u00e0 l\u2019ordre public (fichier ci-joint).
– Le 25 novembre 2024, la Ligue des Droits de l\u2019Homme (LDH) saisit le Tribunal Administratif de Melun d\u2019un recours en annulation. (lien ci-apr\u00e8s).
– Par une ordonnance du 8 janvier 2025, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suspend l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pour diff\u00e9rents motifs, notamment qu\u2019en l\u2019absence de risque \u00e9tabli de troubles \u00e0 l\u2019ordre public de nature \u00e0 justifier l\u2019\u00e9diction d\u2019une mesure de police, du caract\u00e8re ni n\u00e9cessaire, ni adapt\u00e9 de la mesure \u00e9dict\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 et, enfin, qu\u2019au regard de l\u2019objectif de sauvegarde de l\u2019ordre public qu\u2019elle poursuit, cette mesure porte une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019utilisation du domaine public. (fichier ci-joint).
– Le 16 janvier 2025, par arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025.00005, le Maire de Bussy signe un arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e8dent (fichier ci-joint).
Moralit\u00e9, l\u2019amateurisme du Maire et de l\u2019\u00e9quipe municipale majoritaire de Bussy-Saint-Georges dans cette affaire, malgr\u00e9 de nombreuses ann\u00e9es de pr\u00e9sence \u00e0 la t\u00eate de la ville, a conduit \u00e0 une condamnation p\u00e9cuniaire prononc\u00e9e par le T.A. de Melun et probablement \u00e0 des frais d\u2019avocats pay\u00e9s par la ville avec nos imp\u00f4ts pour d\u00e9fendre un arr\u00eat\u00e9 ind\u00e9fendable suite au recours de la LDH.<\/p>\n\n\n\n
Sources :
– Ligue des Droits de l\u2019Homme : https:\/\/www.ldh-france.org\/bussy-saint-georges-la-mendicite-interdite\/<\/a>
– Blog juridique du monde public \u2013 Landot & Associ\u00e9s \u2013 Avocats \u00e0 la cour : https:\/\/blog.landot-avocats.net\/2025\/01\/22\/arretes-mendicite-les-maires-doivent-operer-de-complexes-decoupages-geographiques-temporels-et-techniques-suite-nouvelle-decision-du-ta-de-melun-cette-fois\/
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Pi\u00e8ces jointes : <\/p>\n\n\n\n